Les échanges à l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi visant à « réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » ont donné lieu à un compromis qui prévoit que les téléphones, tablettes et ordinateurs d'occasion seront soumis à la "Rémunération pour Copie Privée" ou RCP. Le taux sera "spécifique et différencié" – selon l’ancienneté de l’appareil par rapport au neuf. Les entreprises du secteur social et solidaire, spécialisées dans ce reconditionnement, en seront quant à elles exemptées ; un point sensible pour de nombreux députés.
La perspective d'étendre la redevance aux appareils reconditionnés est ressentie comme un danger pour l'industrie du reconditionnement. Jusqu'à présent, seuls les appareils neufs sont taxés, ce qui depuis 1985 permet de rémunérer les artistes et le monde de la création pour la copie privée de leurs œuvres (7% du budget du ministère de la Culture en 2020). Or, l'article 14 de la loi prévoit à la fois d'étendre cette redevance aux appareils reconditionnés tout en aménageant leur taux de TVA, réduit de 20 % à 5,5 %.
Les entreprises spécialisées dans la vente d'appareil reconditionnés, comme Back Market, estiment que cette redevance, si légalement pérennisée, pourrait casser le dynamisme de cette filière fortement créatrice d'emplois, notamment dans l'économie solidaire.
Cette taxe pourrait représenter une quinzaine d'euros pour un smartphone d'une capacité de 64 Go.
Le secteur du reconditionnement a représenté 15% des ventes de téléphones en France en 2020.
Pour mémoire, la perspective de voir la loi exonérer les téléphones portables reconditionnés de cette redevance avait provoqué un tollé dans le monde culturel, qui y a vu une brèche dans un dispositif important de soutien aux artistes.
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